La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les tarifs pratiqués par le Cabinet sont affichés en salle d’attente.
L’honoraire peut être forfaitaire et établi globalement pour une mission spéciale.
La rémunération de l’avocat peut également être établie selon les diligences effectuées, sur la base d’un taux horaire.
Il est rappelé que la consultation (premier rendez-vous) n’est pas gratuite et est facturée au temps passé, avec un minimum forfaitaire de 80 € H.T.
Dans l’hypothèse où elle est suivie d’une procédure confiée au Cabinet, la consultation pourra ne pas donner lieu à facturation.
Chaque procédure donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires avec honoraires forfaitaires ou au temps passé.
Le montant des honoraires forfaitaires est indicatif et peut être modifié en fonction de la procédure effectivement suivie, des diligences accomplies, du temps passé, de la complexité du dossier, etc…
L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.
Les diligences peuvent être facturées selon le taux horaire, au temps passé.
Le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 200 € H.T.
Il est possible d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des honoraires et des frais de procédure par son assurance de protection juridique : se renseigner auprès de son assureur (habitation, automobile, etc…)
Le Cabinet se réserve la faculté d’accepter ou non d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, il est rappelé que l’honoraire complémentaire est fixé en accord entre l’avocat et le client constaté par une convention écrite, dont un exemplaire est transmis au Bâtonnier de l’Ordre pour homologation.
Les frais d’huissier pour signification d’une assignation ou d’une décision sont à la charge du client, sauf aide juridictionnelle.
Ils ne sont pas avancés par le Cabinet.
Il en va de même pour le timbre fiscal qui est dû notamment pour les procédures devant la Cour d’appel.
Les honoraires sont réglés sur demandes de provision successives, en fonction de l’évolution du dossier.
Règlement des factures selon plusieurs modalités à votre convenance : chèques, espèces, virements bancaires en rappelant la référence de la facture (coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture).
Vous pouvez adresser une demande au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :